Conditions générales de vente

Article 1 — Identification du vendeur

Pascal Pouillard, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial SOLYA Paris.

Siège : 6 rue d'Armaille, 75017 Paris, France SIRET : 517 392 932 00045 TVA : non applicable, article 293 B du Code général des impôts E-mail : contact@solya-paris.com

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de surlunettes solaires conclues sur le site solya-paris.com entre SOLYA Paris et tout consommateur, au sens du Code de la consommation.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document.

Article 3 — Produits

Les produits proposés sont des surlunettes solaires, destinées à être portées par-dessus des lunettes de vue.

Il s'agit d'équipements de protection individuelle de catégorie I au sens du règlement (UE) 2016/425. Ils portent le marquage CE et sont conformes à la norme EN ISO 12312-1.

Les photographies et descriptifs sont les plus fidèles possibles, mais ne sauraient engager la responsabilité du vendeur quant à de légères variations de teinte liées à l'affichage.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison lorsque ceux-ci s'appliquent.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

SOLYA Paris se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les offres promotionnelles, notamment l'offre « une paire achetée, une paire offerte », sont valables pendant la durée indiquée sur le site et ne sont pas cumulables entre elles.

Article 5 — Commande

Le client sélectionne ses produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées puis valide sa commande.

La validation du paiement constitue la conclusion du contrat. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au client.

SOLYA Paris se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de litige de paiement antérieur.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés sur le site.

Les transactions sont sécurisées. SOLYA Paris n'a jamais accès aux coordonnées bancaires de ses clients.

Article 7 — Livraison

Les conditions de livraison, les délais et les destinations desservies sont détaillés dans notre politique d'expédition, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours à compter de la commande, le client peut demander la résolution du contrat et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier.

SOLYA Paris porte ce délai à 30 jours à titre d'engagement commercial.

Les modalités sont détaillées dans notre politique de retour et de remboursement.

Les frais de renvoi sont à la charge du client.

Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après que SOLYA Paris a été informée de la décision de rétractation, et peut être différé jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à fourniture d'une preuve d'expédition.

Formulaire type de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.

À l'attention de SOLYA Paris, 6 rue d'Armaille, 75017 Paris, contact@solya-paris.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le : …
Reçu le : …
Numéro de commande : …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Date : …
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …

Article 9 — Garanties légales

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité, prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien, ainsi que de la garantie des vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-12 du Code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Article 10 — Usage des produits

Les surlunettes SOLYA sont des lunettes solaires de catégorie de filtre 3. Elles ne conviennent pas à la conduite de nuit ni à l'observation directe du soleil.

Elles ne constituent pas un dispositif médical et ne remplacent pas une correction optique.

La notice d'information du fabricant, fournie dans chaque colis, précise les conditions d'utilisation, d'entretien et de stockage.

Article 11 — Responsabilité

SOLYA Paris ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit, ni des conséquences d'une indisponibilité temporaire du site.

Article 12 — Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.

Conformément au règlement général sur la protection des données, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer à contact@solya-paris.com.

Article 13 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée à contact@solya-paris.com.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de SOLYA Paris.

Le nom, l'adresse postale et le site internet du médiateur sont communiqués sur simple demande à contact@solya-paris.com.